Règlement concernant les photographes agréés Street View

Coûts et frais de service

Les participants au programme Trusted facturent souvent des frais de gestion en contrepartie des services à valeur ajoutée qu'ils proposent. Il est important que les acheteurs d'images sachent si ces frais vont leur être facturés. Informez au moins tout nouveau client, par écrit, de l'existence de ces frais avant toute première vente, et reportez-les sur vos factures.

Il est particulièrement important que les acheteurs d'images disposant de petits budgets (autrement dit, n'ayant pas accès aux mêmes ressources et compétences que les acheteurs de grande envergure) soient informés des services qu'ils sont en droit d'attendre d'un photographe agréé Street View.

Représentation honnête

En tant que participant au programme Street View Trusted, vous ne devez pas vous présenter d'une manière qui suggère que vous êtes employé par Google. Présentez-vous honnêtement comme une entité commerciale totalement indépendante et expliquez aux clients que le rôle de Google se limite à la publication.

Responsabilité individuelle

Les images publiées sont généralement visibles sur Google Maps au bout de quelques secondes. Elles peuvent cependant être refusées par la suite si elles ne respectent pas le Règlement relatif aux contenus ajoutés par les utilisateurs dans Maps ni les Conditions d'utilisation Google Maps.

• Si Google Maps supprime les images commandées, il appartient au photographe et au propriétaire de l'établissement de résoudre le problème.
• Nous conseillons aux photographes de corriger ou de remplacer rapidement les images non conformes à nos règles, et de s'assurer qu'elles sont approuvées pour Google Maps. Si le problème ne peut pas être résolu, nous leur recommandons de rembourser intégralement leur client.

Propriété des images

Lorsque des photographes et des propriétaires d'établissement s'engagent sur un projet, nous recommandons aux deux parties de conclure un contrat par écrit qui en précise les conditions ainsi que les modalités de garantie et les futurs droits de propriété.

• Déterminez qui sera propriétaire des images une fois la séance photo terminée. Si le photographe conserve la propriété des images, veillez à ce que le propriétaire de l'établissement sache dans quelles conditions il peut les utiliser sans porter atteinte aux droits d'auteur du photographe. La même image ne doit pas être publiée deux fois sous deux comptes différents (par exemple, celui du photographe et celui du propriétaire de l'établissement).

Respect de la législation

Veillez à respecter toutes les lois applicables dans vos prestations de services. Ne faites pas de fausses déclarations concernant vos compétences ou la qualité finale du travail que vous effectuez. Veillez également à souscrire une assurance adéquate, couvrant les tâches pour lesquelles vous avez été embauché.

Visibilité des images

Google classe les images sur Google Maps indépendamment de tout accord contractuel ou commercial entre des tiers, y compris entre des propriétaires d'établissement et des photographes. Le fait qu'un propriétaire d'établissement paie un photographe professionnel pour réaliser les photos n'a aucun impact sur le classement ou l'affichage des images dans Google Maps.

Absence de conflits d'intérêts

La participation à certains programmes Google, y compris au programme Local Guides, n'est possible qu'à titre non professionnel (c'est-à-dire que vous n'êtes pas rémunéré pour le contenu publié). Si vous proposez des services contre rémunération (par exemple, si vous vous présentez comme un prestataire Street View Trusted), vous ne devez pas les cumuler avec d'autres services non professionnels reposant sur l'impartialité (par exemple, la publication d'une note ou d'un avis en tant que Local Guide).

Utilisation du badge Trusted

• Vous ne pouvez utiliser le badge Trusted et les éléments distinctifs que si vous êtes un membre agréé du programme Street View Trusted.
• Vous ne pouvez afficher le badge Trusted que sur un arrière-plan blanc avec une marge intérieure suffisante, quel que soit l'emplacement considéré.
• Vous ne pouvez utiliser le badge Trusted qu'en l'associant à votre nom, ou au nom et au logo de votre entreprise.
• Vous pouvez utiliser le badge Trusted et les éléments distinctifs sur des sites Web, dans des présentations, sur des vêtements d'entreprise et sur des supports commerciaux imprimés.
• Assurez-vous que le badge et les éléments distinctifs ne sont pas les éléments les plus visibles sur la page ou le vêtement.
• Vous n'êtes pas autorisé à modifier les logos, les badges ni les marques verbales Google Maps, Street View ou Trusted (y compris en ajoutant des éléments graphiques, en agrandissant les images ou en les traduisant).
• N'utilisez pas le badge de façon trompeuse ou abusive, par exemple de manière à laisser penser que Google recommande un produit ou un service.

Fourniture de services

• Vous pouvez proposer des photos à 360° professionnelles parmi les services offerts par votre entreprise.
• Ne prétendez pas à tort ou ne cachez pas que vous faites partie du programme Trusted lorsque vous communiquez avec des établissements.
• N'associez pas des services que vous proposez contre rémunération à votre statut de Local Guide. Par exemple, ne vous présentez pas comme un prestataire Street View Trusted.

Branding sur votre site Web

• Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les termes Google, Google Maps, Street View, badge Trusted ni toute autre marque Google (ou un nom ressemblant) dans un nom de domaine.
• Vous pouvez afficher le badge Trusted sur votre site Web.

Branding sur votre véhicule

• Si vous affichez des éléments visuels sur un véhicule, vous ne pouvez utiliser que vos propres marque et logo.
• Vous n'êtes autorisé à afficher aucun élément distinctif de Google sur un véhicule, y compris l'icône, le badge et le logo Street View.

Branding au niveau du nadir/zénith des images à 360°

• Utilisez le logo/nom de votre entreprise dans la taille correspondante au niveau du nadir/zénith. Pour connaître les critères propres à chaque format, consultez notre Règlement.
• Lorsque vous intégrez des éléments de branding au niveau du nadir de vos images ou sur le toit de votre véhicule, vous devez :
  • être autorisé à les utiliser ;
  • n'afficher que des contenus pertinents (promouvant le tourisme local, par exemple) ou qui se limitent à mentionner la source.
• Dans le cas d'un sponsoring ou d'une mention de la source, les éléments de branding affichés :
  • ne doivent pas être accompagnés d'un élément de marque Google ;
  • ne doivent pas être accompagnés de graphiques ou de textes promotionnels, quels qu'ils soient (sauf s'ils concernent la zone géographique indiquée) ;
  • doivent inclure la mention "sponsorisé par" ou l'équivalent dans la langue locale.
• N'utilisez pas le badge Trusted ni tout autre élément distinctif de Google au niveau du nadir/zénith de vos images à 360° (y compris dans des éléments graphiques apposés au toit, qui seraient dans le champ de votre caméra).

En plus de ces consignes, veillez à respecter les Règles de bon usage de Google, les Conditions d'utilisation des marques, les Consignes relatives à l'utilisation de Google Maps et Google Earth, et toutes les autres instructions concernant l'utilisation des marques Google.

Promouvoir votre activité avec Google Ads

Si vous le souhaitez, vous pouvez promouvoir votre activité sur Google Ads en utilisant le terme "programme de photographes agréés" dans vos annonces. Notez que vous n'êtes pas autorisé à mentionner la marque Street View ni aucune autre marque de Google dans vos annonces.

Branding de votre fiche d'établissement Google

Si vous possédez une fiche d'établissement Google, vous devez respecter les Règles concernant les fiches d'établissement Google et en particulier les Consignes relatives à la représentation de votre établissement sur Google.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les termes Google, Google Maps, Street View ni aucune autre marque Google (ou un nom ressemblant) dans le nom de votre fiche d'établissement Google.

Vous pourrez importer votre badge Trusted dans votre fiche une fois que vous aurez obtenu le statut de professionnel agréé.

Remarque : Si vous ne respectez pas ces consignes, vous risquez de perdre votre statut associé au programme, ainsi que le droit d'utiliser le badge Trusted et les autres éléments distinctifs.

Qualité des images

• 7,5 mégapixels ou plus (3 840 x 1 920 px)
• Format d'image 2:1
• Aucun blanc visible à l'image sur la ligne d'horizon
• Aucune erreur majeure d'assemblage du panorama
• Niveau de détail suffisant dans les zones claires ou sombres
• Netteté : pas de flou de mouvement, mise au point correcte
• Aucun effet ni filtre gênant, y compris dans le nadir de l'image

Interconnexion

• Toutes les photos à 360° doivent maintenir une ligne de visée nette
• Conservez un espace entre chaque photo d'un mètre en intérieur et de trois mètres en extérieur
• Pour augmenter vos chances d'interconnecter votre contenu avec notre plate-forme, étendez la collecte d'images à une rue entière.

Conformité

• Consentement obtenu pour diffuser des photos de personnes ou de lieux
• Précision géographique
• Aucun espace généré par ordinateur ni effet spécial (duplication ou déformation d'images, par exemple)
• Aucune mention d'attribution au-delà du nadir
• Aucun contenu haineux ou illégal

Contenu inapproprié

Les contenus interdits et soumis à des restrictions sont disponibles dans le Règlement relatif aux contenus ajoutés par les utilisateurs dans Maps.

Si vous trouvez du contenu inapproprié, vous pouvez nous en informer à l'aide du lien Signaler un problème.

Déclarations fausses, trompeuses ou irréalistes

Nous souhaitons que les clients des photographes agréés Street View puissent décider en toute connaissance de cause s'ils veulent collaborer avec eux. Cela signifie que vous êtes tenu de fournir de façon proactive une description honnête de votre entreprise, de vos services, des coûts associés à ces services et des résultats que vos clients sont en droit d'attendre. Ne faites pas de déclarations fausses, trompeuses ou irréalistes.

Exemples :

• Prétendre être affilié à Google
• Garantir les meilleurs emplacements sur Google Street View ou Google Maps

Comportement intimidant, abusif ou non fiable

Lorsqu'ils font appel à un photographe Street View, les clients Street View doivent obtenir une qualité de service identique à celle dont ils bénéficieraient s'ils collaboraient directement avec Google. Vous ne devez donc en aucun cas adopter des pratiques de harcèlement, abusives ou non fiables avec vos clients potentiels ou existants.

Exemples :

• Faire de la prospection téléphonique à froid ("cold calling") de façon répétitive auprès de vos clients potentiels
• Exercer une pression excessive sur un annonceur pour l'inciter à s'inscrire ou à rester fidèle à votre agence
• Faire passer vos examens de certification Google par un tiers
• Pratiquer l'hameçonnage
• Exiger un paiement en échange de coupons Google Ads

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas le règlement

Examen de la conformité avec le règlement : nous sommes susceptibles à tout moment de vérifier si vous respectez le règlement concernant les photographes agréés Street View. Si nous vous contactons pour vous demander des informations concernant le respect de nos règles, vous êtes tenu de répondre dans les meilleurs délais. Vous devez également prendre rapidement les actions correctives nécessaires pour vous mettre en conformité. Nous pouvons aussi contacter vos clients pour vérifier s'ils respectent les règles.

Notification en cas de non-respect du règlement : en principe, si nous avons des raisons de croire que vous ne respectez pas le règlement concernant les photographes agréés Street View, nous vous contactons pour vous demander d'apporter les corrections nécessaires. Si vous ne le faites pas dans le délai indiqué, nous sommes susceptibles de prendre des mesures coercitives. Si nous constatons un cas de non-respect grave ou récurrent de nos règles, nous pouvons être amenés à agir immédiatement et sans notification préalable.

Suspension de votre accès aux programmes tiers : la participation aux programmes Google tiers (Google Street View Trusted, par exemple) est soumise au respect du règlement concernant les photographes agréés Street View. Nous sommes susceptibles de restreindre ou de suspendre votre participation à ces programmes si nous découvrons que vous ne respectez pas nos règles, ou si vous ne nous laissez pas vérifier que vos pratiques sont conformes.

Suspension de vos comptes Maps : en cas de non-respect grave de nos règles, nous sommes susceptibles de suspendre vos comptes Google Maps. Si nous observons un cas de non-respect grave ou récurrent de nos règles, nous pouvons être amenés à suspendre vos comptes Google Maps de manière définitive, et vous ne pourrez plus contribuer à Google Maps. En outre, nous pouvons contacter vos clients pour les en informer.

Signaler un cas de non-respect du règlement concernant un tiers

Vous pensez qu'un partenaire tiers ne respecte pas ce règlement ? N'hésitez pas à nous faire part de votre inquiétude :

• Signaler un contenu inapproprié
• Signaler des profils utilisateur inappropriés
• Signaler un problème avec un photographe agréé Street View